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Loi constitutionnelle de 1982

M. Landry, premier ministre, propose :

QUE l'Assemblée nationale réaffirme qu'elle n'a jamais adhéré à la Loi
constitutionnelle de 1982 qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et
les droits du Québec sans le consentement du gouvernement québécois,
de l'Assemblée nationale, et que celle-ci est toujours inacceptable pour le
Québec.

Du consentement de l'Assemblée, en application de l'article 84 du Règlement, un débat s'ensuit.

Après débat, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé.

La motion est adoptée par le vote suivant :

(Vote n° 89 en annexe)

Pour: 106 Contre: 0 Abstention: 0

Sur la motion de M. Landry, premier ministre :

(Vote n° 89)

POUR - 106