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Suggestions |
Comté |
1
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Advenant que le gouvernement fédéral neutralise, suspende ou toute autre
action du genre, une loi Québécoise qui contrôlerait le "dumping"
économique. I.E. Un produit entrant au Québec se verrait taxé par le
gouvernement québécois basé sur sa valeur de fabrication au Québec et
cette taxe d'équivalence irait à 100 % dans la recherche et le
développement |
Brome-Missisquoi |
2
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende ou toute autre action du
genre, une loi québécoise qui obligerait toutes les compagnies,
nouvelles et anciennes à se doter d'un logo dans un laps de temps prévu
dans cette loi. Et que les écritures décrivant celui-ci soient en
français seulement.
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Brome-Missisquoi |
3
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Advenant que le
gouvernement fédéral refuse au Québec que les demandes d'immigration
passe d'abord par les délégations québécoise à l'étranger. Et que seul
le Québec aurait le droit absolu de définir ses politiques
d'immigration sur le territoire Québécois.
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Brome-Missisquoi |
4
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Advenant que le
gouvernement fédéral refuse totalement que le Québec possède le
contrôle sur les importations et les exportations sur son
territoire peu importe la provenance des biens.
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Brome-Missisquoi |
5
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui ferait en sorte que toute personne
accusée ou impliquée dans un crime qui nécessite des soins de santé et
que celui-ci ne veut pas collaborer avec les autorités, les frais
médicaux seraient acheminés à ses parents, des biens peuvent être
saisi: auto, maison, objet de haute valeurs avec un temps pré-établi
allant jusqu'à la déportation de l'individu impliqué.
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Westmount
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6
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspends abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui ferait en sorte que tout produits,
articles ou objets vendus en sol québécois, soit étiqueté en français
et que le mot OMG y soit inscrit avec sa définition s'il y a lieu.
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Ville-Marie
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7
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui ferait en sorte que toute boîte ou
répondeur vocal, tout site internet et toute papeterie et correspondance destiné au Québec soit en français. Et qu'à l'étranger une autre langue ne soit fournit que sur demande pour accompagner la version française.
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Montréal-Centre
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8
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui rendrait la loi de Paul Martin caduque: "Que toutes compagnie qui fait
appel à l'épargne publique à le droit du sortir son argent du Québec" et
restaurerait le maximum de 20% en placements à l'étranger.
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Brome-Missisquoi
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9
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise sur l'assistance sociale qui obligerait les bénéficiaires
aptes au travail à travailler à au moins 2 dollars
de l'heure de plus que le salaire minimum le plus élevé en vigueur en commençant par les plus jeunes
jusqu'à un maximum d'âge de 40 ans.
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Brome-Missisquoi
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10
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui se lirait comme ceci: compte tenue que le Québec n'a plus un sous dans la
pétrolière Pétro-Canada, que le 2 cents de taxes du litre d'essence qui fut introduit par le fédéral pour
financer l'achat de BP et de Fina pour créer la pétrolière du nom de Pétro-canada soir remis au trésor du
Québec rétro-activement au jour du début de la vente des actions de Pétro-canada par le fédéral
prorata du pourcentage de propriété du gouvernement fédéral dans cette société dans le temps jusqu'au temps où on ne
détient plus aucune action de Pétro-canada. Ainsi que 2 sous du litre jusqu'à l'adoption de cette loi du Québec.
En retour le Québec versera 100 % de cet argent (taxes et remise de l'argent de la vente et frais de liquidation encourus)
que le fédéral nous a soutiré illégalement directement à la
réduction de la dette du Québec.
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Brome-Missisquoi
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11
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui obligerait que toutes les compagnies sur son sol soit
enregistrées au Québec avec logo et écritures en français dans un délais prévue n'excédant pas 3 mois |
Brome-Missisquoi
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12
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui obligerait toutes compagnies qui voudraient s'implanter au Québec de se doter d'un logo
et d'un nom en français
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Brome-Missisquoi
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13
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui stipulerait que tout site internet fait en français avec la dénomination .QC
(créé lors de la déclaration d'indépendance du Québec) soit déductible d'impôt en la jugeant discriminatoire
envers les anglophones et autres communautés qui serait en vigueur au Québec.
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Brome-Missisquoi
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14
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui ferait du gouvernement du Québec le seul percepteur des taxes scolaires
pour financer les écoles publiques francophones et anglophone selon le nombre d'élèves inscrits.
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Brome-Missisquoi
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15
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Advenant que le
gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action
du genre, une loi Québécoise qui abolirait progressivement les subventions aux écoles autres que
francophones et anglophones dans un délais d'un mandat et limiterait
le nombre d'inscriptions par région dans ces écoles.
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Brome-Missisquoi
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16
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Que tout compte de cellulaire soit réduit de 50% ou que celui du récepteur soit sans frais.
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Montréal Centre
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17
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Que tous les intérêts sur les cartes de crédit ne dépasse pas 15%.
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Lévesque
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18
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Que le Québec fasse une loi, lors du premier mandat d'un gouvernement souverainiste, qui
autoriserait toute personne, avec sa signature, à demander à son employeur que la déduction
d'impôts fédérale soit acheminée à Revenu Québec.
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St-Jean
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19
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Que le fédéral qui représente tous les membres de la confédération, repaie le Québec dans des
délais raisonnables, la dette de 1841 inscrite dans le BNA (British North American Act). numéro
112 inséré par John Burnett en 1857.
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Brome-Missisquoi
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20
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Dans un temps ne dépassant pas trois mois, après une élection générale à Québec où un parti
souverainiste a été élu minoritaire ou pas, que tous les fonds ainsi que toutes les cotisations de pensions
de vieillesse du fédéral soient transférés au Québec pour que ce domaine relève exclusivement de
celui-ci.
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Jean Talon
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21
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Advenant que le gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action du
genre, une loi Québécoise qui ferait du gouvernement du Québec le seul percepteur des taxes
scolaires pour financer les écoles publiques francophones et anglophone selon le nombre d'élèves
inscrits.
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Brome-Missisquoi
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22
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Advenant que le gouvernement fédéral neutralise, suspende, abolisse, ou tout autre action du
genre, une loi Québécoise qui abolirait progressivement les subventions aux écoles autres que
francophones et anglophones dans un délais d'un mandat et limiterait le nombre d'inscriptions par
région dans ces écoles.
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Brome-Missisquoi
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23
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Que le fédéral transfère au gouvernement du Québec dûment élu, toutes les pensions de
vieillesse, de soldats, de vétérans de guerre, etc. ainsi que tous les fonds et cotisations retenus sur
les paies des travailleurs québécois et avise tous les employeurs québécois que toutes cotisations
soient additionnées sur le RRQ et ceci en dedans de trois mois de la prise du pouvoir d'un
gouvernement souverainiste.
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Hochelaga
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24
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Que toutes prise de contrôle, vente de compagnies ou d'entreprises et autres en sol québécois
soient approuvées à toute fin par le Québec.
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Québec
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25
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Que le fédéral transfère au gouvernement du Québec dûment élu, tous les fonds de retraite
des employés fédéraux venant du Québec.
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Verchères
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26
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Que le fédéral transfère au gouvernement du Québec dûment
élu, toutes les cotisations au fond d'assurance chômage provenant
des travailleurs du Québec ainsi que de leurs employeurs, et avise
tous les employeurs québécois que toutes cotisations soient
acheminées au gouvernement du Québec et ceci en dedans de trois
mois de la prise du pouvoir d'un gouvernement souverainiste.
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Pontiac
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27
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Advenant l'élection d'un gouvernement souverainiste à
Québec, qu'il y est une entente entre Québec et Ottawa, pour que Québec retourne les prisonniers en provenance d'ailleurs au Canada.
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Terrebonne
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28
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise; que tout accommodement
basé sur la religion soit aboli.
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Laviolette
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29
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise sur l'égalité des sexes.
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Hochelaga
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30
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise qui obligerait toute ville ou
regroupement de municipalités de plus de 15000 habitants de se doter d'un ordinateur pour
choisir un soumissionnaire.
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Brome-Missisquoi
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31
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Que le fédéral fasse une loi pour interdire le Québec de ses doter d'une bourse financière.
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Anjou
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32
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Que le fédéral invalide un article de la loi 101, Charte de la langue française du Québec.
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Borduas
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33
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise refusant toute facture de
l'Assurance Santé venant d'Ottawa d'une personne qui a la double citoyenneté et qui réside hors
du Québec.
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Brome-Missisquoi
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34
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise qui ferait en sorte que toute
personne qui séjourne hors du Québec pour 4 semaines et plus consécutives peu importe les
raisons, doivent contribuer à la caisse santé du Québec à l'ordre de $20.00 mensuellement.
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St-Jean
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35
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise qui ferait que le ministère de la
santé du Québec, paie toute intervention médicale hors Québec au prix équivalent payé au Québec.
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Laporte
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36
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Un moment opportun serait la présentation de la dette du gouvernement de l'Ontario
envers le Québec par un député de l'Assemblée nationale en mentionnant que le non-paiement de ce dû nous devrions déclarer notre indépendance nationale.
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Vachon
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37
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise, abolissant l'école anglaise privée subventionnée ou pas, lors d'un premier mandat d'un gouvernement souverainiste majoritaire ou pas dès
la première année.
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Montréal-Centre
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38
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise; qui limiterait ses
municipalités ou villes pour que pas plus de 20% de leur économie provienne d'une seule compagnie ou industrie,
à moins que celle-ci soit détenu en majorité par des québécois, ou le gouvernement du Québec
ainsi que la Caisse de Dépôts et de Placements du Québec
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Jean-Talon
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39
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Que le fédéral neutralise ou rend caduque une loi québécoise; que le fédéral ne veuille pas
négocier de bonne foi dans un délai de trois mois.
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Brome-Missiquoi
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40
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Que le fédéral rend inconstitutionnel une loi sur l'immigration adoptée par Québec.
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Louis-Hébert
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41
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Que le fédéral neutralise ou rende caduque une loi québécoise, qui se lierait comme suit:
qu'il soit interdit pour toute entreprise inc., ltée, enrg. ou pas de faire paraître des pictogrammes
représentant d'autres pays dans sa publicité sur des canaux québécois ou logo en sol québécois:
feuille d'érable (Canada), à l'exception de la fleur de lys et de l'iris.
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Shefford
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42
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Que le fédéral neutralise ou rende caduque une loi québécoise, qui se lierait comme suit: que
le Canada ou d'autres pays se servent d'oeuvres de charité ou autres pour passer sa propagande:
le gardien de but du club de hockey le Canadien de Montréal, qui portait un casque avec l'effigie
du drapeau du Canada et une feuille d'érable pour louanger les soldats canadiens en Afghanistan.
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Brome-Missisquoi
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43
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Que le Canada, par l'entremise d'Ottawa, discrédite le Québec se dotant d'un CRTQ pour
réglementer les radios et télévisions sur son territoire.
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Gatineau
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44
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Déclaration obligatoire et immédiate de l'indépendance du Québec dans le parlement,
advenant la déclaration de l'indépendance d'une province du Canada.
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Brome-Missisquoi
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45
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Qu'une loi adoptée par le gouvernement du Québec, soit abrogée ou anéantie par Ottawa
(fédéral), se lisant comme suit: que tout les objets vendus en sol québécois consommé par les humains
ou les animaux, soit étiquetés en français et que le mot OMG soit inscrit avec sa définition.
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D'Arcy-McGee
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46
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Que le fédéral neutralise ou rende caduque une loi québécoise, qui se lierait comme suit: que
toute boîte vocale ou répondeur du gouvernement ainsi que sa correspondance soient en français,
toutefois une version anglaise pour la correspondance pourrait être disponible sur demande écrite.
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Gatineau
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47
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Que la loi sur l'immigration adoptée par Québec, soit abolie par le fédéral sous prétexte que
c'est discriminatoire et inconstitutionnel.
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Wesmont-St-Louis
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48
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Advenant le retour du PQ au pouvoir à la prochaine élection, à l'ouverture du parlement,
voter une loi abolissant les nominations faites par Jean Charest, et que toute personne qui
quitte son emploi soit privée de sa retraite et soit reliée au système publique.
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Gatineau
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49
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Que toute publicité à la radio, télévision ou autres médias, doit avoir des acteurs et actrices
québécois à 100%, ceci à partir de trois mois après la prise du pouvoir d'un gouvernement
souverainiste (indépendantiste) minoritaire ou majoritaire.
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Papineau
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50
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Voter une loi au début de la première année d'un Québec souverain, pour former une équipe
pour réviser les sites web avant que l'autorisation soit donnée au détenteur du site pour être
desservi par un serveur québécois. Le coût ne devrait pas dépasser $30.00 et ceci devrait
inclure la participation à la Toile du Québec.
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Brome-Missisquoi
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51
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Une loi soit introduite dès la première année d'un Québec souverain, pour réglementer en
pourcentage toute augmentation de salaire basée sur le salaire minimum le plus haut; tel que
décrit dans le mémoire d'André Desnoyers déposé en février 1995, pour références:
www.souverainetelasolution.com Section: Documents.
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Matane
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