Sp�cial �lections 2003

Budget électoral

AUTRES SUGGESTIONS

Comment gérer la différence entre un budget de comté et le montant alloué de dépenser par le DGE.

Pour débuter votre budget devrait être 2 fois l'avance, soit 35% du montant alloué de dépenses fixées par le DGE, exemple: 35% de $40,000.00 (montant fictif) = $14,000.00 X 2 = $28,000.00, montant du budget du comté.

35% d'avance selon l'article # 451 de la loi électorale. Le 35% est basé sur le montant autorisé maximal du DGE.

Advenant un budget de $28,000.00

Soustraire:

1- Le montant autorisé$40,000.00 - budget $28,000.00 = $12,000.00. Vous divisez votre comté en 3 plus ou moins selon vos besoins.
2- Trouver le nombre de bureaux de votes total que vous avez dans votre comté, ne pas oublier les bureaux de votes par anticipations, spécial, diviser le reste soit $12,000.00 par 200 bureaux de scrutin (fictif) = $60.00.
3- Que les téléphones à faire par les routiers pour se rapporter à la maison de service ne sont pas des inter urbains.
4- Garder en mémoire que le no. de téléphone entre chaque municipalités ou villes qu'il dessert ne soit des inter urbains, ceci vous guidera pour cibler l'endroit (municipalité ou ville) où sera située la maison de services.
5- Trouver le nombre de bureaux de scrutins desservi par chaque maison de services incluant le local électoral et multiplier le par $60.00, le montant de la différence entre le budget eu comté et le montant des dé;penses maximales alloué par le DGE divisé par le nombre de bureaux de votes.
6- En multipliant le nombre de bureaux de scrutins desservi par chacune des maisons de services, incluant le local électoral, vous trouvez le montant égal à chaque maisons, exemple: Maison de services no. 1:
50 bureaux de scrutins X $60.00 = $3000.00.
Maison de services no. 2:
100 bureaux de scrutins X $60.00 = $6000.00.
Maison de services no. 3:
50 bureaux de scrutins X $60.00 = $3000.00.
Total: $12000.00

Les gens sont libres de faire un contrat de travail si il est donné en don, ce contrat ne devrait pas être supérieur à $3000.00, voir la loi électorale article no 91, page 48. Attention tout contrat de travail est imposable, advenant un don 75% sera un crédit d'impôts jusqu'à concurrence de $300.00, déductible de l'impôt à payer et non rapportable à l'année suivante, soit votre rapport 2004 pour celui que le nom apparaît sur le reçu. Toutefois le transport routier (runner) ou autre, téléphone inter urbain, président de la campagne de financement électoral, DGE ainsi que toute personne responsable d'un local incluant travailleur dans les maisons de services, etc., a le droit de facturer, selon le ministère du revenu, $0.41 du km, montant fixé pour le premier mois de chaque année et respecté par le DGE dans un rapport de dépenses électorales, ce montant n'est pas imposable. Advenant que tout des gens font un don équivalent au reçu, 75% sera un crédit d'impôt selon la loi.
7- Tout électeur peut faire un don en bien ou en service, voir article dans la loi électorale no 91-3, paragraphe page 48.
Après une évaluation faite, un reçu doit être remis toutefois la personne qui était propriétaire de ces biens avant et qui a obtenu un reçu ne peux le déduire de son impôt.

Avis

Un dépôt fait pour un réservation hors élections pour être utilisé en temps électoral fait par le représentant officiel est considéré à 100% être une dépense électorale et inclu reçu de la réservation + reçu du montant restant de la réservation dans le rapport des dépenses électorales.
Exemple: Dépôt pour réservation d'un local électoral ou pour des maisons de services, dépôts pour une réservation d'un espace dans un journal $100.00, total de la facture $1000.00.
Suggestion:
Tous les comté auraient tout intérêt à faire une proposition à l'effet de limiter à $200.00 maximal de dépôt total pour des factures totalisant $2000.00 max.

Téléphoner au DGE, demander Madame Letarte ou M. Simard pour le salaire des personnes électorales: (scrutateur(trice), secrétaire, représentant(te), etc.

8- Toutes les personnes électorales devront normalement si possible aller voter par anticipation, voir dans la loi électorale no. 265 page 81. Pour une suggestion de dédommagement pour les routiers, voir journal du mois de juin 2002, no 6.1, page 8. Une erreur s'est glissée, on devrait lire $0.41 le km et non $0.46.
9- Tout bien dans un local électoral ou maisons de services peut être louer par des gens avec une facture, un chèque fait par l'agent officiel doit lui être remis et des gens peuvent redonner ce montant en don. Ces factures de location font partie du rapport des dépenses électorales, exemple de locations: téléviseur, v.h.s., cafetière électrique, réfrigérateur, four à micro ondes, chaises, tables, bureaux, etc.
10- Toutefois réserver dès maintenant une date avec le grand argentier du National pour la vérification du rapport des dépenses électorales avant que vous l'expédiez au DGE.